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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

10 428 résultats pour « juge du tribunal d'instance »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 17

—

Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Article Annexe

—

: Caen : Tribunaux : : : d'instance de : : : Bayeux, Caen et : : : Falaise : : : : : Vire : Tribunal : : : d'instance de : : : Vire : : : : : Lisieux : Tribunal : : : d'instance de : : : Lisieux : : Trouville :

Article Annexe

—

: : d'instance de : : : Forcalquier : : : : : Cannes : Tribunal : : : d'instance de : : : Cannes : : : : : Grasse : Tribunaux : : : d'instance : : : d'Antibes et de : : : Grasse : : : : : Menton : Tribunal : :

Article Annexe

—

de grande : : : instance de Belley : : : : : Bourg-en-Bresse : Tribunaux d'instance: : : de Bourg-en-Bresse : : : et Trévoux : : : : : Oyonnax : Tribunal d'instance: : : de Nantua : : : : : Montbrison : Tribunal de grande

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article Annexe

—

d'instance : : : de Chartres : : : : : Châteaudun : Tribunal d'instance : : : de Châteaudun : : : : : Dreux : Tribunal d'instance : : : de Dreux : : : : : Nogent-le-Rotrou : Tribunal d'instance : : : de Nogent-le-Rotrou

Article 241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence

Article 22

—

Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.

Article R921-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent

Article 17

—

Toutefois, à la date prévue pour la mise en vigueur de la présente ordonnance dans la métropole, les tribunaux de première instance recevront dans ces territoires l'appellation de tribunaux de grande instance et les justices de paix celle de tribunaux

Article ANNEXE, art. 30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.

Article 1

—

Tribunal de grande instance de Mulhouse : 1. Tribunal d'instance de Colmar : 1. Tribunal d'instance d'Haguenau : 1. Tribunal d'instance de Mulhouse : 1. Tribunal d'instance de Strasbourg : 1.

Article 2

—

Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont,

Article 1

—

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000

Article 38

—

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues

Article 8

—

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article 16

—

Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.

Article 5

—

La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.

Article 14

—

Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada.

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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