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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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37 918 résultats pour « jugement avant dire droit »

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Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Article R642-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date.

Article D47-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Article 195

—

Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou

Article 457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.

Article 30-3

—

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité mentionnée à l' article 20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant

Article R4123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24

Code des transports

Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de justice administrative

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

Article D646-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être déclaré en récolte et revendiqué aucun produit vitivinicole bénéficiant d'une indication

Article II

—

Les citoyens actifs, c’est-à-dire, ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ci-après, auront seuls le droit de voter, & de se réunir pour former dans les cantons des assemblées primaires.

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58

Code de justice administrative

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Article L2333-87-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code général des collectivités territoriales

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge

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