Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 863 résultats pour « jugement ayant omis de statuer sur l'action civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 863 résultats pour « jugement ayant omis de statuer sur l'action civile »
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Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle
Article 472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus
Article 518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Article 517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique ; ainsi que des ordonnances prévues
Article R662-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Article 696-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
persistant ou pour statuer sur l'entier litige.
Article 482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Article 385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
Article L597-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile
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