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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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6 845 résultats pour « jugement de conversion »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 723-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt.

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire.

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction

Article 1

—

Lors de la conversion totale ou partielle d'une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p. 100 et de

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa du présent article, le juge de l'application des peines ne peut ordonner cette conversion qu'à la demande de l'intéressé. Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l'objet d'une conversion.

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Article D48-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité

Article L613-55-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L. 613-48-1 ou du I de l'article L. 613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d'instruments de fonds

Article A132-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

modalités d'application, sont rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion.

Article 2

—

I. - La conversion des certificats de principal d'un emprunt démembré est effectuée suivant les dispositions de l'article précédent.

Article 1

—

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir

Article Annexe 3

—

FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES Cette annexe comporte les annexes 3.1 "Facteurs de conversion des énergies" et 3.2 "Conversion des énergies finales en énergies primaires" identiques aux annexes 3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Code de commerce

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article 1

—

Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).

Article R441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

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