Dès lors que plus de deux ans se sont écoulés entre la date d'un jugement frappé d'appel non notifié dans le délai de deux ans de son prononcé et la date de l'appel, celui-ci est irrecevable.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/750 N° RG 24/05108 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V25U Jugement

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel ; qu'il résulte de l'article 514 du même code que l'exécution

l'espèce, la caisse n'a pas instruit la demande de reconnaissance de la seconde maladie professionnelle dont a été victime [R] [K] et n'en n'a pas reconnu le caractère professionnel, qui l'a été par le jugement

déclaratif et rétroactif, a autorité de chose jugée, même si le jugement est frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que s'il était avéré que

déduit que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, ayant un caractère déclaratif et rétroactif, a autorité de chose jugée, même si le jugement est frappé d'appel et non

Selon l'article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

attachée audit jugement ; qu'en jugeant le contraire au prétexte que l'effet suspensif de l'appel affecte la force jugée du jugement frappé d'appel mais non l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y...; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SPECIALEMENT DES EXPEDITIONS DES ACTES D'APPEL, QUE CE JUGEMENT

l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de chose jugée entre les parties jusqu'à réformation éventuelle devant la cour d'appel pour tout ce qui

Z..., avait affiché, dans la salle d'attente de son cabinet, un jugement correctionnel, frappé d'appel et non encore définitif, par lequel le second avait été condamné pour abus de confiance à son endroit

Elle fait valoir que : - dans la mesure où le ministre de l'éducation nationale a entièrement exécuté le jugement frappé d'appel, le non-lieu à statuer s'impose et sa requête est devenue sans objet ;

[C] pour une raison quelconque à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel, jugement assorti en tout ou partie de l'exécution provisoire, ou à n'importe quel

Par ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [X] demande à la cour de : À titre liminaire, - constater que le jugement frappé d'appel est non avenu, - dire et juger la concluante

Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

Par jugement du 7 novembre 2019, dont la banque a interjeté appel, les demandes de contestation du certificat de non-paiement et de réitération des enchères ont été rejetées. 5.

Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

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