Enfin, la question de fond dont avait eu à connaitre le conseil de prud'hommes dépendait de la compétence et ne permettait pas pour autant de qualifier le jugement en jugement mixte.

X... qui s'était porté caution solidaire avec les époux Y..., Z... et A... des engagements souscrits par la société Star auprès de la banque ; que par jugement du 6 avril 1998, le juge de l'exécution,

Y... avait demandé la résiliation du bail devant le premier juge et que cette demande avait été acceptée par la bailleresse, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 7 du nouveau Code de procédure

certaine somme à titre d'arriérés des loyers; que les époux A... ont formé une demande reconventionnelle tendant à l'application au bail des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; que, par jugement

Par jugement mixte du 30 avril 2013, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et, avant dire droit sur l'indemnisation

du 6 octobre 1992, le Tribunal a statué au fond le 18 février 1994 ; Attendu que pour déclarer l'appel du jugement du 6 octobre 1992, interjeté avec l'appel du jugement sur le fond, irrecevable comme

le fondement, à titre subsidiaire, du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles et à réparer ses préjudices ; qu'un premier jugement

l'arrêt attaqué, que se prévalant du défaut de remboursement par M. et Mme G... de différents prêts qu'elle leur avait consenti, la société Taurus a saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement

longueur excessive des arrêts de travail dont avait bénéficié le salarié dans des conditions qui l'ont déterminé à ordonner l'expertise critiquée ; que cette décision participe donc davantage d'un jugement

Par jugement mixte du 13 septembre 2016, le tribunal a notamment dit que l'assuré pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre des arrêts de travail prescrits

CONTREDITS EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS UN JUGEMENT MIXTE ET QU'IL AURAIT DU ETRE FRAPPE D'APPEL SUIVANT LES FORME ET DELAIS PREVUS POUR CES JUGEMENTS, ALORS ENCORE QUE LEDIT JUGEMENT

Par jugement mixte du 7 janvier 2022, le tribunal a donné acte à M. 

Z..., chirurgien-dentiste, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour le voir déclarer responsable et condamner à l'indemniser ; qu'un jugement mixte du 11 janvier 2013 a retenu l'existence

[D] considère que « dès lors que le jugement a autorité de chose jugée sur la question de fond tranché, le jugement est effectivement un jugement mixte » et de poursuivre « le jugement a donc autorité

Y... à ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté ce moyen, alors que lorsqu'un jugement mixte n'a pas été frappé d'appel par une partie qui a ensuite conclu sur le

Par jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance de Papeete a déterminé les terres et les parties concernées par le partage et l'a ordonné.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la consignation de la provision fixée par le jugement

la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre décembre 1984 et juillet 1987 et que les chefs du dispositif du jugement