PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Ormeaudis de sa demande d'annulation de la désignation de Mme R... en tant que déléguée syndicale par le syndicat

au moins 10 % des suffrages et n'étaient pas déjà délégué syndical et qu'un candidat qui n'avait pas obtenu 10 % des suffrages a attesté avoir décliné l'offre du syndicat de se voir nommer délégué syndical

La société fait grief au jugement de dire mal fondée sa requête portant sur la demande d'annulation de la candidature de la salariée aux fonctions de délégué du personnel du comité social et économique

du personnel, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux faisait valoir que le protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections avait institué une délégation unique qui ne pouvait se substituer

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'au cas présent, le syndicat F3C CFDT faisait valoir dans ses conclusions que l'absence de M.

La fédération fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'a qualité pour agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer

[W] sur la liste présentée par le syndicat SPECIS-UNSA pour les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance s'est prononcé par jugement

, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT

requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT

), d'avoir déclaré recevable, la demande formulée par le président du syndicat CFDT Flandres Lys, tendant à voir juger abusif, le refus de la société des transports X... , de retenir la candidature de

d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., 2 / de M.

au sein de la société Bouygues travaux publics, un protocole préélectoral du 13 septembre 1999, a été homologué par un premier jugement du 6 janvier 2000, sous réserve de la décision de l'inspection du

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte, Les Electriciens

France a, par lettre, informé les différentes organisations syndicales intéressées qu'elle organisait les élections des délégués du personnel dans l'entreprise en les invitant à venir négocier les protocoles

syndical.

régulier des fonctions de délégués du personnel, à 5 années d'emprisonnement, dont 3 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils

que, lors de la procédure de renouvellement du contrat de délégation, la société Suez-Lyonnaise des eaux ne s'est pas portée candidate et qu'in fine la société des eaux de Melun a été reconduite ; qu'après