[M] [X] et Mme [T] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 septembre 2022, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution

d'objets placés sous scellés lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée, dès lors que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'en

administrative, la juridiction de l'ordre judiciaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; que la cour d'appel a débouté la société Adanev mobilités de sa demande

restitution ne peut être ordonnée que lorsqu'une juridiction statue sur l'action publique et au plus tard lors du prononcé des condamnations pénales, conformément aux articles 478 à 481 du Code de procédure

confiscation a été prononcée par une juridiction criminelle ou de second degré, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1 er, 6 et

doit se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci avant de décider de l'aliénation de ce bien ; qu'il en résulte que la décision du magistrat sur la restitution doit nécessairement précéder celle relative

, a servi l'encaissement de fonds provenant de l'activité de la société SICDC en France" (cf. arrêt attaqué, p. 5n 2ème considérant) ; "que la demande de mainlevée apparaît, en l'état de l'information,

de son licenciement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse en l'état de la nullité du licenciement prononcée par la juridiction prud'homale et de la réintégration effective de l'intéressé à son

ainsi qu'il avisera" ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs si bien qu'en rejetant la demande en restitution formée par

du bien saisi ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de restitution dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé ce texte, ensemble le droit à un recours effectif garanti par

Il résulte de ce qui précède le principe suivant : la décision de refus de restitution d'une juridiction, saisie sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une personne reconnue

André X... de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts; Attendu que Mme Jeanine Z... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que

Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de restitution de la somme de 163 315 810,19 euros [163 351 810,19 euros] perçue en

Pour rejeter la requête, l'arrêt relève que la juridiction saisie ayant, par jugement du 13 mai 2019, épuisé sa compétence, sans avoir statué sur la restitution de certaines des sommes saisies, M.

Pour rejeter la requête, l'arrêt relève que la juridiction saisie ayant, par jugement du 13 mai 2019, épuisé sa compétence, sans avoir statué sur la restitution de certaines des sommes saisies, M.

Ils relèvent qu'en application des dispositions de l'article 41-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets

contrats d'assurance-vie [2] et [3], alors : « 1°/ que la présomption d'innocence dont le prévenu continue de bénéficier ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction

fondé sur la répétition de l'indu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société ne se fondait sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte