chambres syndicales respectives, et le cas échéant, recourir à leur arbitrage » ; qu'un différend ayant opposé les parties, la société Boys logistic a assigné la société Maghreb solutions devant la juridiction

devant le tribunal de commerce pour requalification du contrat, paiement d'un salaire et d'une indemnité de congés payés et dommages-intérêts ; que la société Bata a opposé l'incompétence de la juridiction

prononçant ainsi, et dès lors que le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction

, a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce dont il avait vainement soulevé l'incompétence ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction

exécution du contrat ; que la société Masurel a reconventionnellement demandé paiement d'un solde de factures et des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'annulation du contrat ; que la juridiction

de manière inexacte que la presse était vendue avec garantie, en revanche, il n'a jamais invoqué le bénéfice de cette garantie ; qu'il convient de rappeler qu'il a assigné la société MGI devant la juridiction

interdiction du droit de gérer, diriger et administrer et pour banqueroute, notamment par détournement d'actif, a refusé de tenir compte des sanctions de nature civile et pénale, prononcées par les juridictions

poursuites; qu'à l'appui de leur contestation, ils ont soutenu qu'ils avaient été opposés à l'UBP et au syndic de la liquidation de biens de la société C2E dans une instance portée devant les juridictions

permis la cession d'un immeuble leur appartenant pour un prix inférieur à celui auquel il eut été possible de prétendre ; qu'en affectant de considérer que les faits invoqués ne concernaient que la juridiction

. ; que le 25 octobre 1994, un plan de continuation a été homologué par la juridiction consulaire, Michel X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le 6 mai 1997, la liquidation judiciaire

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P].

introductive d'instance du 13 mars 2025 et du jugement rendu par le tribunal des activités économique de Versailles le 4 juillet 2025 ; - à titre subsidiaire, se déclarer incompétente au profit de la juridiction

X... devant le tribunal de commerce, le 24 octobre 1986, après l'admission de sa créance pour un franc à titre provisionnel et chirographaire, cette comparution ayant été initiée par la juridiction consulaire

créanciers impayés ; que l'arrêt relève ensuite que le mandataire de justice n'a fait qu'adopter un comportement classique, généralement considéré comme adéquat par les membres de sa profession et les juridictions

La société Total ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive des juridictions consulaires et renvoyé l'affaire

La société Total ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive des juridictions consulaires et renvoyé l'affaire

Attendu que, pour écarter ce moyen de défense et déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen et retient également que le mandat confié à l'intéressé par la juridiction

commerce de Paris, aux fins de constater que les garanties étaient soumises à la prescription de dix ans et que celle-ci était acquise ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction