greffe de la juridiction de renvoi est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à deux ans d'emprisonnement

Aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 avait été signifié à Inessens se bornait, s'agissant des modalités de saisine de la juridiction de renvoi, à mentionner que cette juridiction était saisie par

X..., ayant saisi le conseil de prud'hommes désigné comme juridiction de renvoi plus de quatre mois après la notification qui lui avait été faite de l'arrêt de cassation, a demandé à l'audience un relevé

Z..., se disant Dragan A...; que cet arrêt a été signifié le 21 mai 1990 à domicile à Mme X..., laquelle a saisi la juridiction de renvoi le 23 mai 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, désigné comme juridiction

Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'action civile, dans les

- sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions luxembourgeoises.

X... a demandé à la juridiction de renvoi notamment de constater l'annulation du jugement d'adjudication et la péremption du commandement valant saisie ; Attendu que la société SOFAPI fait grief au

La société des Chambrons a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles, désignée juridiction de renvoi par la Cour de cassation, et a déposé des conclusions aux fins, notamment, de renvoi

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

[U] a saisi la juridiction de renvoi. Sur le moyen relevé d'office 5.

Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction

par la Cour de Cassation le 25 juin 1998, renvoyant les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne pour qu'il soit à nouveau statué ; que les parties n'ont pas saisi la juridiction

de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur les dépens des procédures devant le juge aux affaires familiales et devant la cour d'appel, alors « que la juridiction

juin 1995, pour manque de base légale sur la question de la prescription de l'action en remboursement de l'allocation de logement ; que la cour d'appel de Versailles (14 mai 1997), statuant comme juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation, qu'un président de tribunal de

un dire tendant à la nullité de ses engagements de caution ; que l'appel du jugement ayant rejeté son dire a été déclaré recevable mais mal fondé ; qu'après cassation de l'arrêt, la SCI a saisi la juridiction

salarié de la société Eram industrie, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, statuant comme juridiction