Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 405 résultats pour « la decision en cette matiere ne peut donc etre rendue en audience publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 405 résultats pour « la decision en cette matiere ne peut donc etre rendue en audience publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Article 698-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que
Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94
Les audiences sont publiques.
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article ANNEXE IV
a) Objectifs en matière de physiologie de la reproduction et de biotechnologies : Etre capable : b) Objectifs en matière d'alimentation : Etre capable : c) Objectifs en matière de génétique : Etre capable : d) Objectifs en matière d'hygiène et de
Article 60
L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Le jugement est rendu en audience publique. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Article 5
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
Article 102
Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.
Article 400-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 16
Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps
Article 16
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Le délai du recours est d'un mois. Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Article R834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.
Article 40
Le jugement est rendu en audience publique. La peine prononcée est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 5 par l'article 26, sous réserve des prescriptions de l'article 25, alinéa 2.
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