les poulets destinés à l'alimentation ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 17 juin 1983 susvisé relatif aux labels

agricole pour le produit : - LA n° 06-01 « rosette et jésus de Lyon » au nom du groupement Projely, et homologant, à compter de sa date de publication un cahier des charges de label agricole intégrant

: 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté interministériel du 29 mars 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour complicité d'utilisation frauduleuse d'un label agricole, l'a condamné à 140 jours-amende

agricoles.

X..., en lui refusant le label " Poulet mayennais fermier " ; que M.

AVICOLES DE FRANCE, AUQUEL SE SONT JOINTES PAR CONCLUSIONS, LA FEDERATION DU SUD OUEST DU POULET JAUNE SOUS LABEL ET LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIFS AGRICOLES DES VOLAILLES LANDAISES, DITE COQ EUROP,

et le SYVOR constituait un contrat d'intégration, l'arrêt attaqué énonce que le fait que cette convention ait été conclue en considération de la législation spécifique relative à la production sous labels

et le SYVOR constituait un contrat d'intégration, l'arrêt attaqué énonce que le fait que cette convention ait été conclue en considération de la législation spécifique relative à la production sous labels

chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles

qu'il prévoit, au 7° de son article 13, les conditions dans lesquelles le terme fermier peut être utilisé dans l'étiquetage de ces produits lorsque l'affinage est réalisé hors de l'exploitation agricole

Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les

ce qui est illustré par les éléments du dossier puisque, ainsi qu'il a été dit plus haut sur la recevabilité, le GIE COCORETTE est au bénéfice d'homologations successives de son cahier des charges de label

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

l'approvisionnement dans d'autres régions françaises sans lien avec la région lyonnaise ; que l'arrêté met en oeuvre deux arrêtés illégaux en date du 29 mars 2005, l'un portant homologation du cahier des charges du label

et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif “fermier”, des mentions “produit de la ferme”, “produit à la ferme” et des termes “produits

une denrée alimentaire sauf si ce label d'origine géographique a fait l'objet d'une décision d'enregistrement par la commission.

, labelrungis.eu, label-rungis.eu, labelrungis.mobi et label-rungis.mobi n'ayant pas été renouvelés.