inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques « interprétariat en roumain » (H-01.05.08), « traduction en roumain » (H-02.05.08), « interprétariat en langue

Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques H1-1, interprétariat en langue anglaise, H1-2, interprétariat en langue

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

.. a été entendue tout au long de la procédure hors la présence d'un interprète ; que de l'entretien liminairement effectué avec elle, il ressort que l'intéressée ne possède pas les rudiments de la langue

française, qu'il a d'ailleurs échangé sans aucune difficulté avec les agents ; - Seule une maîtrise de la langue française, y compris d'un langage soutenu a permis cet échange circonstancié et complet

Il était dans l'incapacité d'en comprendre la teneur du fait de la faible connaissance de la langue française.

X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; rejet .

euros assortie d'une publication par extraits de l'arrêt de condamnation et l'a condamné à des réparations envers les parties civiles ; "aux motifs que, Gennadiy X... ne parlant pas suffisamment la langue

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue française et dialectes » (H-01.03), « traduction en langue

française, le président a désigné deux interprètes en langue roumaine et leur a fait prêter serment ; "alors que, dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française

par l'intéressé de la langue française n'avaient pas de valeur probante et il appartenait à la cour d'appel de s'assurer comme l'avaient fait les premiers juges, que le prévenu comparant devant elle,

; qu'il ne ressort par ailleurs pas des auditions faites dans le cadre de l'enquête de personnalité que Kémal X... ait communiqué autrement qu'en langue française avec ses connaissances et les clients

cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 à cause d'une « qualification incertaine en langue

A..., qui avait créé avec l'université de Nancy II un logiciel permettant de résumer automatiquement des textes scientifiques et techniques en langue française, et M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Recours n° V 22-60.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me Y..., la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire" ; qu' "à cet instant, Yordan X..., ne parlant pas suffisamment la langue

L'enregistrement de cette déclaration a été refusé le 6 février 2024 par le Ministre de l'Intérieur, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un niveau de maîtrise de la langue française égal ou supérieur

, Saïd Y... a dicté ses dernières volontés, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, à l'officier ministériel qui les a reçues et transcrites en langue française en présence de deux témoins et