Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 368 résultats pour « lettre rédigée par un avoué et envoyée au greffier en chef »
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13 368 résultats pour « lettre rédigée par un avoué et envoyée au greffier en chef »
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EXTRAIT
Article A132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.
Article 97
La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnemens, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au tarif ci-après.
Article R370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "
Article 105
Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de
Article A132-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Cette faculté de revenir sur la décision de conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Article R611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12.
Article 106
Lorsqu'il apparaît à la cour d'appel que le nombre des auxiliaires de justice exerçant les fonctions de syndic-administrateur judiciaire à titre exclusif est dans une circonscription suffisant, elle peut omettre de la section de liste correspondante les avoués
Article R306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
L'article R. 82 est rédigé comme suit : " Art. R. 82.-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Article R291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64
L'article R. 66-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 66-1.
Article R41-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 00
En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance fixés
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré.
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe.
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers
Article R812-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
- En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers
Article R426-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 68
Le greffier en chef présentera au tribunal, pour les faire instituer, quatre commis-greffiers, qui pourront néanmoins être révoqués par le greffier en chef, sans le concours du tribunal.
Article D4443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Chaque tandem de candidats peut rédiger et faire envoyer aux électeurs une circulaire sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
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