Codes de loi français

Article 8

huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures.

Article Annexe V

politique.

Article Annexe 26 quater

RÉPARTITION DES ACTES AVEC DÉPASSEMENTS ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée

Article 4

La presse d'information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs.

Article 4

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Article 14

des six matières suivantes : Philosophie politique et histoire des idées politiques ; Sociologie politique ; Relations internationales ; Science administrative ; Politiques économiques et sociales ; Méthodes quantitatives appliquées à la science

Article 41

Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année afférent

Article R4312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés.

Article 2

personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification du gendarme, identifiant, mot de passe, courriel, grade, statut, région administrative d'affectation, informations libres

Article 2 bis

Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Article L622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article 7

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et de l'Observatoire de la Côte d'Azur.

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Cette mission seule ne confère pas à cette société de gestion la qualité de gérant de la société de libre partenariat.

Article Annexe VI

Lors de son inscription, le candidat choisit deux matières parmi les suivantes : Droit romain public et privé ; Histoire des institutions publiques françaises ; Histoire du droit privé français ; Histoire des idées politiques ; Histoire des faits

Article 2

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Article R4321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance.

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Article 6

Il engage ensuite avec ce dernier une discussion. La durée de cette discussion est fixée par le président. Elle doit être la même pour tous les candidats et ne doit pas être inférieure à une heure.

Article 36

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.