Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 438 résultats pour « libre disposition de leurs droits par les parties »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 438 résultats pour « libre disposition de leurs droits par les parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21-4
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Article 1356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Article 774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue
Article 432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69
Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit
Article 433-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69
Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit
Article 462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Article 2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Article 435-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition
Article L526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 225-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits
Article 450-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Article 7
Les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France exercent, dans un Etat visé à l'article 6, les droits de retransmission acquis sur un événement d'importance majeure, tel que défini par cet Etat, d'une manière qui ne prive
Article 213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 2° La confiscation de tout ou partie
Article L214-162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
II. – Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts ou des titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société ou de ses produits.
Article L522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1° L'expression : "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou
Article 2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie
Page 1 · 80 438 résultats