Codes de loi français

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

C. - 2 libres. XIV. - Neurologie A. - 3 spécifiques (1). B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie ou dans un service agréé de neurologie. C. - 1 libre.

Article 1

Sauf mention contraire, l'expression : " services librement organisés " désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3421-1

Article R3421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 18

Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

de monnaie électronique ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément

Article R3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes : 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers

Article 316-10

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou y fournir des services d’investissement notifie son projet

Article 2

Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service. 2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de

Article 189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188.

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.

Article 12

Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :

Article 5

La Croix de la Libération sera solennellement remise à son titulaire par le Chef des Français Libres ou, en son nom, par toute personne par lui commise à cet effet.

Article D412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

: 1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ; 2° Terminaux en libre-service suivants : a) Terminaux de paiement ; b) Terminaux en libre-service, destinés à la

Article 321-8

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM ou fournir des services d’investissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie

Article R5113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 37

Peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les moteurs de propulsion :

Article L1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

établissement ainsi qu'en libre prestation de services ; b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement

Article D1272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 46

-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.

Article 80 bis

Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté