Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 323 résultats pour « licenciement durant la période de suspension »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 323 résultats pour « licenciement durant la période de suspension »
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Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Article R314-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
Article 26
La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité
Article R5424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 43
Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité
Article R474-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales.
Article D646-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54
Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
Article L1234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article 4
Les demandes de prise en compte des périodes visées à l'article 1er sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant : 1° Les périodes durant
Article 4
Les demandes de prise en compte des périodes visées à l'article 1er sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant : 1° Les périodes durant
Article R472-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.
Article 4
indiquant : 1° Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ; 2° Le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ; 3° Les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle
Article 7
Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés
Article 20
La reprise des formations concernées peut faire l'objet d'adaptations exceptionnelles pouvant tenir compte pour partie des compétences développées durant la période de suspension.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
L'arrêté mentionné à l'article R. 143-4 précise la période durant laquelle les restrictions ou suspensions d'activité s'appliquent, pour une durée strictement nécessaire à la préservation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
Article 3
Les agents en fonctions au 14 octobre 1965 ou ayant cessé leurs fonctions durant la période comprise entre cette date et la date de publication du présent arrêté pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance
Article R262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.
Article R472-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus : 1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Un représentant de l'établissement
Article 2
établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent arrêté dans des emplois de préparateur en pharmacie, laborantin et manipulateur de radiologie ou ayant cesse leurs fonctions dans ces établissements durant
Article R846-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
La réduction de la prime n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.
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