Codes de loi français

Article 1624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 17

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Article 1345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une

Article R3211-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu

Article R335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées.

Article L666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :

Article R3211-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58

-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements

Article 1352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons

Article R635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article Annexe art. 21

Le nombre des filières en circulation et le lieu de livraison de chacune d'elles sont affichés dans les locaux désignés à cet effet par la compagnie des commissionnaires agréés, chaque jour, un quart d'heure avant l'ouverture de chaque séance de la journée

Article 1352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Le profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par l'exploitant ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du

LEGIARTI000051489020

Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.

Article 4-1

Le prix d'accès au contrat résultant de l'enchère mentionnée au premier alinéa du présent IX est réglé par le fournisseur à Electricité de France au prorata de la durée effective de livraison par rapport à la durée comprise entre la date de la première

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article ANNEXE art. 16

Empêchement à la livraison Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du