X... et faire droit à ses demandes, après avoir constaté que si, comme il en était tenu en vertu du contrat, celui-ci n'avait pas adressé à la société Brugg un rapport mensuel écrit et détaillé sur les

de dépôt en vertu desquels les choses avaient été remises au témoin assisté à titre purement précaire ; "alors, d'autre part, que le contrat de confié, qui prévoit que la vente n'est parfaite qu'après

à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la

premier bail », volonté de nover qui n'était nullement établie en l'espèce ; que la cour d'appel a constaté que par le second contrat, le preneur avait indiqué occuper déjà les lieux, en vertu d'un précédent

au prévenu et que cette remise avait été effectuée en vertu de l'un des contrats limitativement énuméré à l'article 408 ancien du Code pénal et que l'arrêt, qui n'a constaté ni que des fonds, marchandises

ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. 6.

X... avait été l'objet d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail

que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 de l'ancien Code pénal qui doit être caractérisé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, en se

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt

de mandat découle des dispositions mêmes du contrat signé avec Télécom ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

à suivre du chef d'abus de confiance au motif que la remise avait été faite à l'occasion d'une vente, mais a omis de restituer les objets saisis ; Que, par jugement du 11 juin 1987, le tribunal de

Ayant retenu que les travaux réalisés par le vendeur n'avaient pas permis de remédier de façon pérenne aux désordres constatés lors de la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a pu en déduire

qu'à la date de sa remise en vigueur, le contrat était privé d'aléa ; qu'en retenant néanmoins, pour dire la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres tenue au titre de sa garantie subséquente à

ou des derniers confiés en vertu de l'un des contrats visés par l'article 408 du Code pénal ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer X... coupable de ce délit, d'une part, qu'il avait conservé par

liées par un contrat de mandat, mais à la société MD Conseil, personne morale distincte, n'ayant pas la qualité de syndic, sans aucun lien de droit avec les copropriétés, par les entreprises en vertu

d'une contestation sérieuse interdisant au juge des référés d'allouer au salarié une provision ou de prendre une mesure de remise en état ; qu'en affirmant cependant que "le fait pour l'employeur de ne

part, qu'en ayant énoncé que l'escroquerie par usage d'une fausse attestation pour la remise d'une somme de 30 000 francs n'était pas contesté quand Michel X... faisait valoir qu'il avait bien employé