Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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17 906 résultats pour « lieux interdits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 109
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Article 434-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 47
La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
Article 12
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Article L3342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Article 41
La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs
Article 39
La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs
Article L3512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article R242-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.
Article 9
Le stockage ne peut avoir lieu dans un des endroits définis ci-après : Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le stockage momentané peut avoir lieu dans un établissement recevant du public, mais dont l'accès est strictement interdit au public durant
Article CT 10
Matières dangereuses Il est interdit de stocker à l'intérieur de l'établissement des matières facilement inflammables (paille, fourrage, essence, gaz combustibles liquéfiés, etc.).
Article 4
Il est interdit : 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
Article A4241-53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.
Article 5
Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui
Article R581-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
Article R4227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 20
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.
Article 6
La pêche est interdite sous réserve des droits acquis par la Société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu. Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Article 1
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.
Article R1331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets négatifs
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