Selon le dernier, la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues

[X] a demandé à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008 ; qu'à la suite

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

civiles et militaires de retraite relatif à la liquidation de la pension : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications

militaire de retraite, 2°) le renvoie devant le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

une décision de liquidation de la pension de retraite d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans en l'absence de réponse par celui-ci au questionnaire relatif à sa qualité d'ancien combattant et que la

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2021), Mme [Y] (l'assurée) a bénéficié, à compter du 13 septembre 2011, d'une pension de retraite versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Il résulte de la combinaison de ces textes que les conditions d'attribution de la pension, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent

sa pension et, une fois sa pension liquidée, il peut reprendre son activité libérale ; que, pour estimer justifié le refus de liquidation de sa pension, la cour d'appel a retenu « que les articles 33

demande de calcul de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe hors échelle A du grade de colonel ; 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 août 2019), Mme [E] (l'assurée) a bénéficié, à compter du 1er janvier 2016, d'une pension de retraite à taux réduit versée par la caisse d'assurance

[C] (l'assuré), affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse

[V] (l'assuré) a sollicité auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (l'Enim), la liquidation de sa pension d'ancienneté avec effet au 1er avril 2016, date de cessation de son activité

, indice de rémunération hors échelle, groupe A, chevron 1, 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres

[F] (l'assuré), bénéficiaire de ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 2008, a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de

le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 63-1334 du

pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées "sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime des pensions civiles et militaires de

soutient qu'en application des dispositions susrappelées de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 les services qu'il effectue à ce titre auraient dû être pris en compte pour le calcul et la liquidation