collective, à la procédure de vérification des créances, quand bien même ce créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et l'action aurait été engagée avant le prononcé de la liquidation

ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA S.C.I., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. A...

X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT

. ; QU'AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT M. X...

BIENS LE 10 JANVIER 1972, JULES X..., SON BEAU-PERE, A DEMANDE, LE 22 JANVIER 1972, SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE

PIERRE DERVAUX (LA SOCIETE DERVAUX), AUQUEL ELLES REPROCHAIENT D'AVOIR MAJORE DE FACON FAUTIVE UN APPORT ET DE LES AVOIR AINSI CONDUITES A CONTRACTER AVEC LA SOCIETE DERVAUX PAR LA SUITE DECLAREE EN LIQUIDATION

DES BIENS, ETE CONDAMNEE, PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE POUR DECLARER BENES, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE

MEUBLES DE CELUI-CI, PAR UN PRIVILEGE GENERAL DONT L'EXERCICE SE TROUVE SUSPENDU A PARTIR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES

AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE REVISION, ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DE M X...

société civile en liquidation des biens, tenus personnellement du passif social aussi longtemps qu'ils n'ont pas été déclarés eux-mêmes en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, la cour d'appel

par le juge d'instruction avaient rendu impossible la poursuite de l'activité de l'entreprise, ce qui rendait inutile l'appel des décisions de mise en règlement judiciaire puis de liquidation des biens

DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ISOPOSE, DONT IL ETAIT LE GERANT, M X...

des biens de la société Jarniac au motif qu'elle n'avait pas produit au passif de la liquidation des biens la créance qu'elle prétendait détenir contre la société Jarniac alors, selon le pourvoi, que

du concordat ainsi que de celle postérieure au prononcé de la liquidation des biens de la société SIP industries ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

DES BIENS CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE CETTE PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES DROITS

DES BIENS, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS DES

paiement des dettes sociales exercées par le syndic à l'encontre des héritiers de Gérard X... administrateur décédé de la société anonyme Conserves et Salaisons Alimentaires Bretagne-Normandie, en liquidation