AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
68ce39d73c51767c18cd5a13
18 septembre 2025
18 septembre 2025
statuant à nouveau, - désigner un mandataire ad'hoc aux fins de voter, en lieu et place de Mme [C], dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime
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Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
19 mai 2026
Or les conclusions de l'expert judiciaire sont claires : le local est impropre à sa destination, non-conforme, et ne devrait pas être ouvert au public.
Source officielle