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10 573 résultats pour « litige portant sur la conformité de leur désignation avec les statuts de la fondation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a13

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

statuant à nouveau, - désigner un mandataire ad'hoc aux fins de voter, en lieu et place de Mme [C], dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or les conclusions de l'expert judiciaire sont claires : le local est impropre à sa destination, non-conforme, et ne devrait pas être ouvert au public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

; qu'en affirmant que la décision finale portant désignation de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance appartenaient aux organisations syndicales et qu'elles étaient libres de ne pas suivre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100421

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[R]) qui a pu influencer l'homme de l'art et ébranler son impartialité subjective ; que la cour d'appel relevant que Mme [E], nouvel expert désigné, confirmait avoir pris connaissance du rapport de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, statuant à nouveau, débouter Mme [I] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'abus de minorité, débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100892

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il fonde sa décision

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d0

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

C'est dans ces conditions que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON a saisi le Tribunal administratif de Poitiers, statuant en matière de référé, afin qu'un expert judiciaire soit désigné.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude ; que pour déclarer l'action des consorts [Z] irrecevable

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ordonnance en date du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état, constatant l’absence de prétention au fond de la demanderesse qui se bornait à demander un sursis à statuer dans l’attente du dépôt

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412788

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

la demande de Mme X... de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Attendu que la société ISS Abilis SA et la CPAM font

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, au soutien de leur demande d'expertise, ils font valoir qu'ils rapportent la preuve de l'existence des non-conformités, des malfaçons et des désordres.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’obligation de délivrance impose au vendeur de livrer une chose conforme à ce qui était convenu. C’est à l’acheteur qu’il incombe de rapporter la preuve du défaut de conformité.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423202

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le principe de la liberté de choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité mais aussi à une partie seulement de leur contrat'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

plus être soulevé devant la cour d'appel statuant au fond ; qu'en ayant pourtant déclaré nulles toutes les assignations tant en référé qu'au fond délivrées par l'AFUL, autres que l'assignation originelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

; proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties ; - désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article L. 2131-3 de ce code prévoit que les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, identifie précisément les prestations prévues au contrat, établisse un tableau récapitulatif des sommes versées par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur, vérifie la conformité des appels de fonds avec

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Indiquer si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et/ou compromettent sa solidité, - Indiquer les conséquences de ces désordres et non conformités quant à la solidité, l’habitabilité

Source officielle