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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 217 résultats pour « livraison à un tiers »
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EXTRAIT
Article L211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.
Article 322-37
Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons
Article ANNEXE art. 16
Empêchement à la livraison Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du
Article 8
Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son
Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché autorise ses membres à désigner un système de règlement et de livraison
Article R3512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07
-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23, est possible dans les cas suivants : 1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises auquel
Article 302 bis S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.
Article L541-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe
Article 262 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés
Article L424-3
d'instruments financiers de tout Etat membre que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du système de négociation multilatéral et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison
Article L421-13
2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire le recours à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison
Article 14
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste
Article 4
à destination du marché unique antillais ; 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ; 3
Article Annexe art. 32
Si, à la fin de la période de livraison prolongée de trente jours, le vendeur est toujours dans l'impossibilité d'effectuer la livraison, il doit en aviser l'acheteur au plus tard le dernier jour de cette prolongation.
Livraisons mensuelles 36 400 € Livraisons hebdomadaires 52 500 € Livraisons quotidiennes 52 500 €
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers entre lesdits participants.
Article 242 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35
froid, en précisant son contenu CO 2 2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Les montants pris en compte pour chaque période de livraison sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire de réseau ; 5° Le cas échéant, le montant des majorations perçues au cours de cette période de livraison
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