amortissements prévus ; Attendu que la société "A La Grille des départs" reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle n'a pas recherché si le prix des livraisons

1994), que Mme X..., exerçant individuellement, à l'époque, un négoce de produits industriels agro-alimentaires sous l'enseigne Manro, a commandé à la société Elf Atochem (société Atochem), par des livraisons

qu'elle ne peut invoquer l'exception d'inexécution préventive et de la condamner à payer la somme de 204 707,4 euros, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ qu'en présence de contrats comprenant des livraisons

X... avait convenu que la commande devait faire l'objet de livraisons successives, que le 6 mars 1987 il avait reçu livraison de la marchandise sans réserve, et n'avait pas informé son expéditeur du refus

SDMC, sous-traitant de la société Faiveley Transports (la société Faiveley), a cédé à la société Banque franco-portugaise (la banque) ses créances professionnelles sur cette société résultant de livraisons

903 articles ménagers ; qu'il était stipulé que ces marchandises représentaient un poids de 18 798 kilos et que le prix était de 30 francs par kilo ; que la société Téfal, ayant procédé à quatre livraisons

X..., qui avait confié à la société Garnier déménagements l'exécution d'un déménagement de meubles, de Madrid à Marseille, effectué en trois livraisons, successivement les 29 novembre 1991, 13 août 1992

PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS MAJOREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, JUSQU'A UN MINIMUM DE VENTE DE 3000 HECTOLITRES; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE PREVOYAIT LE PRIX DES LIVRAISONS

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHOLOM, QUI AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE SOULES DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN TOURTEAUX DE SOJA COMPORTANT DES LIVRAISONS

vinicole des producteurs réunis "Le Chais de Vaure", ayant cessé de livrer la totalité de sa production, le conseil d'administration de la coopérative a appliqué les sanctions statutaires pour les livraisons

des 22 mars 1982 ; que dans sa lettre du 25 mars 1982, la société Ayot reconnaissait que les reliquats éventuels de commandes non honorées seraient "dans la mesure des disponibilités" joints aux livraisons

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1991), que la société Coop Provence La Ruche a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons

victimes potentielles de Mme X..., une seule a été entendue ; que néanmoins, il n'a pas été procédé à la moindre investigation sur le plan comptable à l'effet d'établir que les fonds provenant de ces livraisons

station-service, ont conclu, avec la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), un contrat d'approvisionnement exclusif de carburant, dit RM7, spécifiant que lorsque les livraisons

ainsi, sans rechercher si des autres éléments de fait invoqués par le transporteur et, notamment, des relations commerciales habituelles entre les contractants, de l'établissement de plusieurs bons de livraison

des marchandises, sans rechercher, comme l'avait fait valoir la société Comag France, si, dès lors que les livraisons étaient exécutées et dans le cadre de relations d'affaires habituelles, et que, pour

objet des marchandises dont la quantité a été par avance déterminée, la clause de réserve de propriété s'applique à la totalité des marchandises vendues, lors même qu'elles auraient été l'objet de livraisons

sans procéder aux vérifications susceptibles d'éclairer ce point ; qu'en l'espèce, le témoin qui a alerté les services de gendarmerie après avoir reçu, par erreur, un appel téléphonique évoquant les livraisons