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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137215acd580146773f3112
20 mars 1991
20 mars 1991
en catégorie 2A ; qu'aucune modification dans la situation locative n'étant intervenue après la parution du décret du 26 août 1975 ayant exclu les locaux de cette catégorie du champ d'application de la
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d1f
21 novembre 1990
21 novembre 1990
A... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir classé l'appartement en catégorie 2A, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'appartement litigieux ne comportait ni office ni lingerie, manque de base
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300826
2 juillet 2013
2 juillet 2013
2B/ 2A, après avoir notifié une demande de modification ramenant la surface corrigée à 169 m2 du local dans la catégorie 2C à Mme Y... aux droits de laquelle se trouvent désormais Philippe Y..., Alain
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45401
9 janvier 1991
9 janvier 1991
des locaux loués dans une catégorie intermédiaire 2A.2B ; que la société Charles Lévy a donné congé aux époux d'X... le 5 octobre 1987 à compter du 31 mars 1988 et les a assignés aux fins de classement
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1cd
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f402
28 février 2012
28 février 2012
2A/ 2B, - dire et juger que le classement catégoriel 2A/ 2B est régulier et intangible, - dire et juger que le loyer principal des locaux sis... doit être calculé à compter du 7 août 2008 sur la base
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd27
23 juin 1971
23 juin 1971
PAR LA CONVENTION DES PARTIES EN CATEGORIE 2A + 1/2, ETAIT, DANS LE PASSE, ET RESTAIT, POUR L'AVENIR, DANS LA PREMIERE CATEGORIE, AUX MOTIFS QUE, SI DANS LE PASSE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REDUCTION
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f4254
6 février 1991
6 février 1991
X... un appartement à usage professionnel et d'habitation, par deux baux successifs des 14 novembre 1974 et 16 janvier 1981, ce dernier précisant que les locaux loués étaient classés dans la catégorie
Source officielle7ème chambre
DTA_2102250_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2A, le projet en litige ne respecte pas les conditions particulières énumérées à l'article 2A du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c4566c
16 octobre 1991
16 octobre 1991
2A ; qu'en application d'une clause autorisant le bailleur à résilier le bail pour habiter lui-même à l'expiration de la première année, M.
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbf0
10 juin 1971
10 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES, AUX
Source officielleciv3
613720c9cd580146773ee628
21 décembre 1988
21 décembre 1988
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement que le local
Source officiellecr
613726a1cd58014677427315
9 mai 2007
9 mai 2007
Cette pollution avait les caractéristiques suivantes compte tenu du code d'apparence de l'accord de Bonn : classée catégorie 1, reflet argenté, ce qui, compte tenu d'une bonne luminosité, d'une bonne visibilité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604146
17 octobre 2014
17 octobre 2014
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f31a2
10 mai 1991
10 mai 1991
Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1989) retient que, selon l'article 75 de la loi du 22 juin 1982, le titre X de cette loi n'est pas applicable aux locaux soumis au régime des loyers de la loi du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
catégorie 2 du sous-groupe III du classement des locaux professionnels figurant à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts « Lieux de dépôt couverts », alors au demeurant que le tarif
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
du règlement local de publicité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200680_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de dresser une liste des plages faisant état de leur classement dans l'une des catégories susvisées mais en renvoyant à une carte, le PADDUC aurait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
3 juillet 2020
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
Source officiellePage 1 sur 8