, ensemble l'article L. 145-10 du même code ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; qu'à l'expiration

statut des baux commerciaux s'applique 2°) "aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils

un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que

est exploité un fonds de commerce appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'il appartient donc au preneur qui veut bénéficier de

de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles ;

est exploité par M.

la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de commerce est une universalité mobilière qui n'est pas susceptible de cession partielle

qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; qu'en affirmant que le seul fait que le bail ait porté sur un local à usage de réserve et de chambre froide aurait

M. de Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux car "n'ayant jamais eu la qualité de titulaire du bail et de propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux", sans

de commerce est exploité est présumé propriétaire du fonds ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 28 avril 1925, les époux A..., aux droits desquels se trouvait M.

loués serviront exclusivement à "l'exploitation d'un fonds de commerce de meubles" ; que tout fonds de commerce suppose l'exercice d'une activité commerciale qui implique nécessairement l'existence d'une

Il en résulte que le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux. 9.

au bail afférent aux locaux dans lesquels est exploité l'exotarium" ; qu'il rappelait également que, dans son précédent arrêt du 10 novembre 1999, la cour d'appel de Rennes avait elle-même retenu que

la clientèle et l'achalandage, le droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février

de commerce qui y est attaché, dont la société Harymina est propriétaire, sis [Adresse 1] composé de dix-sept logements sommaires et d'un local commercial exploité comme restaurant sous le nom «

(société Ash Wholesale) avait poursuivi son exploitation et que Khalid Z...était son employé, la cour d'appel, s'est fondée des faits en contradiction avec le procès-verbal précité au vu duquel elle est

dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; qu'en déniant le bénéfice du statut des baux commerciaux à la mise à disposition à titre onéreux, d'un local dans lequel est exploité un fonds de magasin

commercial situé à Cogolin, au lieu-dit "Font Munier", où elle exploite directement une surface de vente de 592 m ; qu'à ce même lieu-dit se trouvent plusieurs commerces implantés dans des bâtiments distincts