ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d'un contrat signé le 8 décembre 2017 portant sur la location d'une machine rectifieuse de marque Naxos, la société

Ces techniciens constateront que la ligne FPE 025 était en état de marche (mais que son écran avait été détérioré par suite d'un mauvais entretien de la machine) ; que la FPE 4657 était en état de marche

Les constatations ainsi faites par l'expert démontrent qu'aucune mauvaise utilisation de la machine ne peut être imputée à M.

Il est soutenu que le logement a été rendu en mauvais état et que des réparations locatives ont été nécessaires pour le remettre en état.

mauvaise utilisation par M.

les mêmes et qu'aucune indication n'est donnée concernant le délibéré ; que cette irrégularité substantielle doit être sanctionnée par la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait état

Il conteste également la demande fondée sur les locations de véhicules dans la mesure où ces locations ont bien eu lieu et où, d'ailleurs la société demanderesse a cessé bien avant le 31 juillet 2003 de

et un préjudice lié à l'usure de l'autre machine de 655 031 francs à la même date, ne pouvait réduire le montant de l'indemnisation en fonction de la durée effective de la location sans violer les articles

Z... a, en exécution d'un contrat de location-vente d'une fraiseuse et d'un tour, assigné en paiement de diverses sommes MM.

Pour autant, il doit être rappelé qu'au début des opérations d'expertise judiciaire, la machine était hors d'état de fonctionner à la suite de la cassure d'un arbre de presse survenue, selon M.

; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été prononcé publiquement par la chambre des appels correctionnels et que la cour d'appel a statué publiquement ; Attendu qu'en l'état

le 19 décembre 2007 portant sur une machine de mise sous pli, moyennant un loyer annuel de 6452, 40 euros HT ; la société Marsy invoquant le non fonctionnement de la machine a cessé de régler les annuités

X... a pris en location auprès de la Société d'Equipement et de Machinisme Agricole des Charentes (SEMAC) une machine à vendanger fabriquée par la société Feminia fabrication ; que des incidents mécaniques

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu que la société française SMI, aux droits de laquelle vient la société LM Plast, a conclu un contrat de location d'une presse industrielle avec

, l'engin les rejette vers l'extérieur'; à cet égard, c'est sans preuve que la société AML affirme que le défaut constaté par l'huissier provient d'une mauvaise utilisation de la machine'; en conséquence

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la société MARSY, société de transports a conclu avec la société NEOPOST anciennement SATAS un contrat de location le 19 décembre 2007 portant sur une machine

de la tête de découpe avant de procéder à ses tests de découpage alors que, faute d'entretien prouvé, cette « tête » était probablement en mauvais état de fonctionnement privant ainsi la machine de toutes

fonctionnement de la machine.