; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : "Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau

sur la Creuse dans la commune de Descartes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret 81-375 du 15 avril 1981 ;

.* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919.

du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919, modifiée ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu

de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la promulgation de la loi du 16 octobre 1919 et maintenu en 1981, de l'exploitation des deux centrales ; qu'il retient que la convention de 1987, qui prévoit seulement le règlement d'une indemnité

sur la liste des cours d'eau réservés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; que, par un courrier du 12 janvier 2006, la

la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 87-154 du 27

DU 16 OCTOBRE 1919 ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LES CONCLUSIONS DE X...

l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 : « Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat

Considérant qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie

CONTRE ELLE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 EN LE DECLARANT APPLICABLE A L'EVICTION D'UN CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR, CE QUI NE CONSTITUERAIT

16 octobre 1919 ; Attendu, selon le second des textes susvisés, que les entreprises autorisées à la date de promulgation de la loi du 16 octobre 1919 demeurent, dans les conditions et limites que précise

1996 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces du dossier

de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que les autorisations délivrées pour l'établissement

; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et la loi n° 84-312 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ensemble