soutenait que l'appareil importé entrait dans la catégorie des matériels de guerre, n'a pas saisi de la contestation le comité siégeant auprès du ministre des armées prévu par l'article 13 du décret-loi

juillet 1987, les acquéreurs ont adressé au sous-préfet la déclaration préalable imposée à toute personne qui veut se livrer au commerce des armes des sept premières catégories définies par le décret loi

être constaté que le réquisitoire introductif ne s'est nullement référé à l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 ; qu'en conséquence aucune plainte du ministre de la Défense nationale n'était nécessaire

D'AMNISTIE ; AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 6° DE LA LOI SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 24 du décret-loi du 18 avril 1939 et décrets du 17 juin 1938 et du 12 novembre 1938 et 593

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, alinéas 1 et 3, 24, 25 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18

DU 18 AVRIL 1939, ET DU DELIT DE DETENTION DE MUNITIONS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET-LOI, CETTE ERREUR DANS LA CITATION DU TEXTE DE LA LOI NE SAURAIT CEPENDANT, AUX TERMES MEMES DE

du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU 18 AVRIL 1939, L'AMENDE A LAQUELLE PEUT ETRE CONDAMNE UN PREVENU EST COMPRISE ENTRE 360 FRANCS ET 8 000 FRANCS, QUE, DES LORS, EN INFLIGEANT AU PREVENU UNE AMENDE DE 20 000 FRANCS, LA COUR A EXCEDE

munitions de la quatrième catégorie, fait prévu et réprimé par l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939, et d'autre part, pour délit douanier prévu et réprimé par les articles 215, 414 et 419 du Code

du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 18 avril 1939, dès lors que l'exigence posée par ce texte ne s'applique qu'à la poursuite de certaines des infractions prévues par ledit décret et non aux infractions douanières pouvant résulter de

du 18 avril 1939 ; que cette décision a ajourné le prononcé de la peine ; Attendu que, saisi de l'appel du ministère public contre le jugement du 21 octobre 1993 qui a dispensé le prévenu de peine

, période visée par la prévention ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, 485

du 18 avril 1939, 478 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention sans

, 222-44 à 222-48, 1, 226-4, 226-31, 226-32 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Régis X..., déclaré coupable de violation

II, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 1 et 16 du décret du 12 mars 1973, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ; Vu le décret n° 73-964 du 12 mars