l'astreinte ; que cette demande a été accueillie ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles 7 de la loi

n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 et le décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié par le décret n° 91-483 du 14 mai 1991 ; Vu la loi n°

A..., B... et de Boncourt ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ; Vu le décret

LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MINICIPAL

A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

: VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

la décision litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que le juge

du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que, selon l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions ; que la

DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, " LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASSE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PRONONCE

du 5 juillet 1972, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le refus d'autorisation administrative avait été un obstacle à l'exécution de la condamnation de M.

D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS EN VUE DE L'EXTENSION DU CAMP MILITAIRE DU LARZAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LES

ET FONCIER ET D'EXPERT A... ; VU LE DECRET N 75-1022 DU 27 OCTOBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, COMME CONSTITUANT DES BIENS NECESSAIRES A LEUR TRAVAIL ET ONT EN MEME TEMPS SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE D'OBTENIR, QUANT A CES OBJETS, LA DISCONTINUATION DES

LOI DU 5 JUILLET 1972, ENSEMBLE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET ; VU LA LOI N 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA

DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ASTREINTE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, QUE LA COUR N'AURAIT PU D'AILLEURS, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER CETTE QUALIFICATION

LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE DU SIEUR X..., COMME MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET