d'informer du chef d'arrestation et de séquestration arbitraire ; "aux motifs que les qualifications d'arrestation et de séquestration arbitraire entrent nécessairement dans le champ d'application de la loi

l'humanité, dès lors que cette incrimination est issue d'une coutume répressive internationale hiérarchiquement supérieure à la loi interne ; qu'en se bornant à énoncer que les crimes dénoncés par les

1957 ne sont pas atteints par la prescription ; "alors, enfin, qu'aucune loi d'amnistie ne peut s'opposer à la poursuite et à la condamnation de faits dénoncés comme crimes contre l'humanité, dès lors

supérieure à la loi interne ; qu'en se bornant à énoncer que les crimes dénoncés par la partie civile entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la loi d'amnistie du 31 juillet 1968, laquelle

[K] et l'AJE sont d'accord sur : - l'application de la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à l'action en responsabilité contre l'État - en admettant, ce qui est contesté

, la prescription applicable à la sanction doit primer les règles posées par la loi n° 68-2250 du 31 décembre 1968 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n°

X... envers l'Etat la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que

X... envers l'Etat la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, déclaré irrecevable l'action de Mme Danielle X... épouse Y... à l'encontre

à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi

quand le succès du recours formé ne constitue pas une condition de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 2 de la loi

d'une manifestation organisée par le FLN pour s'opposer à un couvre-feu ordonné par le préfet de police de Paris, il convient de constater que l'amnistie est acquise par l'effet de l'article 1er de la loi

interruptif n'avait été accompli depuis l'assignation en référé, la cour d'appel, qui a retenu un autre temps de prescription que celui invoqué par la commune défenderesse, a violé les articles 2 de la loi

l'avoir déclaré personnellement redevable desdites cotisations sur le fondement de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, alors, d'une part, que les dispositions de cet article, issu de la loi

à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23

et des règlements ; 3°/ qu'en vertu de l'article 5 du décret d'application n° 69-603 du 14 juin 1968, pris en application de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2015), que la société GBE Transalliance (la société GBE), bénéficiaire