Codes de loi français

Article 19

L6241-10 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 2, A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 9

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 26

Jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et à l'article 36 de la loi n. 71-576 du même jour, la taxe d'apprentissage continuera à être perçue et les exonérations accordées dans les

Article 8

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 6

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 1

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 7

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 4

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 154

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71

Article 49

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 2

Article 54

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié

Article 10

I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements

Article 10

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.

Article 148

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 71 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 51

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 42

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à : -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8

Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article 2

La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.