[Y], qui exerce à [Localité 4] une activité de « mandataire d'assuré », se livre à des consultations juridiques en violation des dispositions des articles 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

novembre 1991; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, il a formé un recours devant la cour d'appel, se prévalant également des dispositions transitoires de l'article 50-III de la loi

La question prioritaire de constitutionnalité ne précise pas la version de l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sur

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1995), que par délibération du

qu'il ne justifiait pas de son inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel et que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences énoncées au III de l'article 2 de la loi

justifie pas de son inscription dans la rubrique sollicitée, sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans et ne répond donc pas aux exigences énoncées au III de l'article 2 de la loi

inscription, dans la rubrique sollicitée, sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, de sorte que sa demande ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 2, III, de la loi

irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription sur une liste de cour d'appel depuis au moins cinq ans, en sorte que sa demande ne répondait pas aux exigences de l'article 2, III, de la loi

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre

d'appel, il a réitéré cette demande, à titre principal, et a sollicité, à titre subsidiaire, son inscription, sous son titre professionnel d'origine, sur la liste spéciale prévue à l'article 84 de la loi

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin

son inscription au Barreau de Grasse en se fondant sur les dispositions de l'article 98, 3 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que sur celles de l'article 50-III de la loi n 71-1130 du 31

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 février 1994), que Mme X..

syndic de copropriété, mandataire devant les tribunaux de commerce, agent d'affaires et courtage; qu'elle a sollicité son inscription au barreau de Toulouse sur le fondement de l'article 50-VII de la loi

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Annecy, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi