Codes de loi français

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Article 2

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:

Article 4

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :

Article 6

Le loyer à retenir est : - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ; - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la

Article 1305-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

Article 13

Le montant du loyer à retenir est : a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ; b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers

Article 1

Il est institué auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Article 15

Le montant du loyer à retenir est : a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ; b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers

Article 2 sexdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du troisième alinéa du 4 du I et du III de l'article 199 septvicies du même code : 1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du

Article L642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 642-5, cette indemnité est égale au loyer défini à l'article L. 642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés

Article D269-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.

Article L642-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de la santé publique

Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret. Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Article L3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Article 8

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts ; 2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; c. Des ressources de la personne occupant le logement.

Article R431-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Pour l'application de l'article L. 431-1, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, lors de leur première demande d'avance, être admises au bénéfice dudit article par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

I. – Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : 1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25