Codes de loi français

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

Article R232-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article L232-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

contre le dopage et signale à l'Agence française de lutte contre le dopage tout manquement aux dispositions du présent chapitre dont il acquiert la connaissance.

Article L232-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent recourir, pour les besoins d'une enquête en cours, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires, aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ou à des personnes ou

Article L232-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article

Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 64

Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

contre le dopage ou d'autres infractions ou situations si celles-ci permettent soit : a) A l'Agence française de lutte contre le dopage de découvrir ou de poursuivre une ou plusieurs violations des règles relatives à la lutte contre le dopage commises

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 97

Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article L. 230-3 et à orienter les

Article L232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 25

L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.

Article R232-41-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Pour identifier les publics cibles auxquels est en priorité destinée une éducation contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage tient compte du niveau de pratique des sportifs et du personnel d'encadrement, de la discipline sportive

Article R232-41-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article R232-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales

Article R232-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par :

Article L232-23-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35

La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III.

Article R232-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera l'affaire.

Article R232-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article D232-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48

Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation