Codes de loi français

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

Article 4

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des psychologues du ministère de la justice par la voie du concours sont affectés dans la spécialité pour laquelle ils ont concouru.

Article 1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Article 706-95-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Article 15

A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires

Article 706-95-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 17

Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées

Article L733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a conduit l'entretien professionnel, et procédé, s'il y a lieu, à leur audition, le Conseil supérieur émet un avis motivé.

Article 12-2

Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Article 51-1

délai de quinze jours, son avis à l'école sur les besoins de formation du magistrat tels qu'ils ont été éventuellement définis dans le cadre de la procédure d'évaluation dont celui-ci a fait l'objet.

Article 230-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Les informations permettant de déterminer que ces derniers ont concouru à l'enquête ou de les identifier n'apparaissent pas dans la procédure.

Article L481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant.

Article R914-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.

Article 32

A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.