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7 771 résultats pour « main guidee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273fd

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

entre les conclusions des experts et de l'absence d'exclusion absolue de l'hypothèse de la main guidée dans le dernier rapport du collège d'experts il n'est pas formellement établi que le testament

Source officielle

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cd0

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté que cet acte avait été écrit de la main

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z

6253c929bd3db21cbdd8774f

Appel

28 février 2005

28 février 2005

" La possibilité de rédaction à main guidée sur la totalité du texte est à " exclure. " La signature comprend des correspondances avec ses signatures, " antérieure et postérieure à 1995.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100088

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

'ils fondent leur action en nullité du testament sur les dispositions de l'article 970 du code civil, action soumise à la prescription trentenaire, en soutenant que cet acte a été rédigé à main

Source officielle
CC

civ1

61372433cd580146774137e0

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) que Paul X... est décédé, le 9 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100093

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le testament à main guidée est valable à la double condition qu'il reflète la volonté du testateur et que son écriture soit reconnaissable en dépit des marques d'assistance matérielle d'un tiers.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100332

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

constatations concordantes de ces deux experts ne sont pas contredites de façon probante par les constatations de Madame K..., laquelle n'a indiqué qu'il n'y avait dans le testament de Madame Hélène X... ni main

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035425c8dd1026bfb82561b

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par conclusions signifiées le 6 janvier 2014, Madame [W] [U] a demandé au tribunal de : -dire que le testament du 27 octobre 2009 est un testament à main guidée et est valable ainsi que de l'envoyer en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df1

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

L'expert a déposé son rapport et conclut que l'étude intrinsèque du testament (sur original en l'étude de maître C... à Puteaux) permet d'éliminer l'hypothèse d'un écrit à main forcée, à main guidée ou

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa456

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

de [Z] [Q] du 10 septembre 1999 aurait été rédigé ' à main guidée ' en méconnaissance des dispositions de l'article 970 du code civil, - constater que le 10 septembre 1999, date de rédaction du testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Y..., pouvant faire présumer « une main guidée » ; qu'enfin, l'existence de 5 testaments identiques au profit d'une même personne et durant une même période faisait présumer l'insanité d'esprit de leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100569

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Par ailleurs, aucun élément technique ne permet d'avancer l'hypothèse d'une main guidée ou forcée. Dans le cas présent l'authenticité du testament est avérée et émane bien de Mme C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200767

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

codicille démontre l'existence de deux masses graphiques bien distinctes, et relève que le cours de l'écriture n'est ni continu, ni spontané, ce qui le conduit à émettre l'hypothèse d'une écriture à main

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdbb6e56d696695f1ee4bfc

Appel

6 février 2019

6 février 2019

conscience la portée des dispositions testamentaires qu'elle a prises à cette date ; Considérant que l'expert en écriture s'est borné à ne pas exclure 'que les testaments aient pu être écrits à main

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f582

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

l'expert A... indique qu'il ressort de la comparaison des éléments que : 1 ) la signature de question (celle de Ginette X..., épouse D...) est un faux soit réel, soit obtenu par la technique de la main

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Alain, le 25 Septembre 2007c/Madame B

6253ca8bbd3db21cbdd8b50c

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Alain DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163279633484180ee722974

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

1999 ; Considérant cependant qu'il n'apporte pas la preuve de ce fait dont la réalité n'est pas établie par des constatations objectives permettant d'en déduire que le testament aurait été rédigé à main

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60324b5c2b7d9981353fc928

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

 ; qu'il a été rédigé à main guidée ainsi qu'il résulte de l'expertise qu'ils ont fait faire par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100088

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

olographe portant la date du 1er juillet 1998, elle a révoqué ces dispositions et institué les consorts Z... légataires universels ; qu'après avoir été placée sous curatelle, Phénéla E... est décédée le 26 mai

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b6

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

pourrait s'agir d'un faux testament, ajoute fort prudemment ne pouvoir être formelle faute d'en avoir examiné l'original ; que, par ailleurs, aucun élément ne vient accréditer la thèse du testament 'à main

Source officielle