AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273fd
26 septembre 2006
26 septembre 2006
entre les conclusions des experts et de l'absence d'exclusion absolue de l'hypothèse de la main guidée dans le dernier rapport du collège d'experts il n'est pas formellement établi que le testament
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civ1
60794cc59ba5988459c46cd0
11 février 1997
11 février 1997
du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté que cet acte avait été écrit de la main
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