AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647413
29 avril 2025
29 avril 2025
La SAS Manuloc soutient que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée ne peut intervenir que pour faute grave et répétée, rendant le maintien du contrat impossible et justifiant un arrêt immédiat
Source officiellePage 1 sur 1340
soc
61372499cd58014677416d60
18 mai 2005
18 mai 2005
X... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que seul un abus du droit de mettre fin à un contrat de travail peut justifier la condamnation de
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