DE CE DERNIER ET MAINTIENT EN FONCTION LE SYNDIC, QUI CONCERVE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA MASSE ET DE VEILLER A SES INTERETS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE

limiter ce cautionnement au versement de la somme d'ores et déjà effectué (arrêt attaqué p. 6, alinéas 9, 10 ; p. 7, alinéas 1 et 2) ; " 1- alors que le montant du cautionnement doit être fixé en fonction

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant qu'il est en état de liquidation de biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés par le syndic

DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI PREVOYANT QU'UN OFFICIER MINISTERIEL OU QU'UN AGREE QUI A DEJA ASSISTE OU REPRESENTE CELUI DONT IL S'AGIT DE GERER LES

en cas de clôture pour insuffisance d'actif l'état de liquidation des biens et le dessaisissement du débiteur, le syndic demeurant en fonction et ayant le pouvoir, en tant que personne intéressée, de

la sauvegarde des intérêts de la masse, que la clôture pour insuffisance d'actif laisse subsister le dessaisissement du débiteur et le maintien en fonction du syndic. 3.

Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la société SAS MAVILLE IMMOBILIER, a assigné la société ILI devant le juge du

cas de clôture pour insuffisance d'actif l'état de liquidation des biens et le dessaisissement du débiteur, le syndic demeurant en fonction et ayant le pouvoir, en tant que personne intéressée, de réclamer

Par acte en date du 2/12/2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, a fait assigner M.

Y... étant nommé syndic : toutefois, par arrêt du 25 juin 1987, la cour d'appel de Paris, infirmant ledit jugement, a ouvert à l'égard de Mme X... une procédure simplifiée de règlement judiciaire et a

par son syndic le Cabinet [I] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ASL DU SQUARE LA PAULINE. - DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires LA PAULINE 21 représenté par son syndic

Par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2021, la société Archigestim, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 6], a fait assigner M.

séparés des 8 et 12 janvier 2024 et 14 février 2024, Madame [V] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence "KER [Localité 11]" et Madame [O] [S], es qualité de syndic bénévole

des copropriétaires de la résidence située [Adresse 3] (ci-après dénommé uniquement le Syndicat des copropriétaires), alors représenté par son syndic, La Régie des Loges, a pris attache fin 2019 avec

des copropriétaires et ne pas répondre à la sommation de l’huissier, le syndicat des copropriétaires ne maintient plus sa demande qui est devenue sans objet après la délivrance de l’assignation et la

de son appel et que les conclusions du syndicat des copropriétaires tendant à la confirmation de l'ordonnance, notifiées le 1er septembre 2023, soit postérieurement à son désistement, ne se justifient

tendant à la perfection du désistement à l'égard des copropriétaires et au maintien de la SCI [Localité 73] Laplace, promoteur, dès lors que le syndicat des copropriétaires entend former une demande en

À l'audience de plaidoirie du 26 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic la société CRAUNOT S.A. et représenté par son conseil

, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.