Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 640 résultats pour « maison d'habitation et terres constituant un element secondaire par rapport a l'habitat (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 640 résultats pour « maison d'habitation et terres constituant un element secondaire par rapport a l'habitat (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire
Article L461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71
Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du
Article L342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
Préalablement, l'agence informe l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les organismes ayant fait l'objet des contrôles des
Article 38 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 41 > 24
Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice.
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article 1640 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur
Article 73
Art. 232, Art. 1407 ter III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur
Article 6
au 2 ci-dessus ; 4.A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou, en Guyane, à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG) en vue d'un usage agricole de ces terres.
Article 1636 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93
Dans ce cas : 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : -ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi
Article R133-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant
Article L422-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
d'habitation.
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05
préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.
Article 6
usage agricole de ces terres.
Article 9
-Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à
Article R*421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ; m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante
Article 322 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
Article R*421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47
des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux
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