Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 894 résultats pour « majorité statutaire requise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 894 résultats pour « majorité statutaire requise »
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Article R6156-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Article 10
La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article R4031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur.
Article D4233-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil et ayant voix délibérative est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
Article 14
La majorité absolue est requise au premier tour.
Article 15
La commission statutaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret.
Article L124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article D621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Article R814-122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.
Article Annexe art. 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
Article R3441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Aux deux premiers tours, la majorité absolue des membres du conseil d'administration, présents ou représentés, est requise. Au troisième tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.
Article 16
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution
Article 20
Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour.
Article 113
Les agents qui justifient de la qualification requise ont vocation à être affectés au traitement de l’information.
Article R422-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article R6156-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents
Article L213-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
Article R344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
qui, ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes, dont la nullité a été expressément constatée, dits lois du 24 septembre 1942, décret du 19 septembre 1942, loi du 16 février 1943, loi du 1er février 1944, ou victimes de rafles,
Article D4233-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02
Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
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