Y..., ET X..., ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES CONSTRUCTIONS L.R.C ET VOYER ET CIE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES BATIMENTS DU C.E.S.

N..., architecte, cependant qu'elle constatait qu'il assistait Mme P..., maître de l'ouvrage, lors de la réception de l'ouvrage et que des désordres et malfaçons apparents n'avaient pas fait l'objet de

PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES MALFACONS

février 2009, il n'en reste pas moins que l'assurance de la responsabilité civile décennale de l'entreprise ne garantit pas le coût des travaux destinés à achever ou parfaire l'ouvrage ou à réparer des malfaçons

l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir ultérieurement de malfaçons

N'A PU DECELER LE VICE APPARENT, EXONERATOIRE DE GARANTIE DECENNALE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EN L'ESPECE, QUE LES MALFACONS SONT APPARUES DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE LEUR DESCRIPTION

Le Breton, architecte, en négligeant d'attirer l'attention de l'administration sur l'existence de malfaçons apparentes lors de la réception définitive ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif

CIVIL, DES DESORDRES RESULTANT DES TACHES D'HUMIDITE AU PLAFOND SITUE SOUS LA DALLE FORMANT PLAFOND-TERRASSE, DES FISSURES DANS LE REVETEMENT EN PATE DE VERRE DES FACADES ET DES PIGNONS AINSI QUE DES MALFACONS

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, tenu d'une obligation contractuelle de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage lors des réceptions, doit lui signaler les malfaçons apparentes

signant eux-mêmes, sans formuler de réserve, le procès-verbal de réception des travaux, alors qu'ils étaient contractuellement tenus de signaler au maître de l'ouvrage, au moment de la reception, les malfaçons

la demande du syndicat des copropriétaires sans se prononcer préalablement sur l'irrecevabilité invoquée, 2°/ que les griefs dont faisait état le syndicat des copropriétaires concernaient des malfaçons

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DOMMAGES AFFECTANT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES MALFACONS

qu'il en va de même des désordres provenant de ce que la descente d'eau pluviale était encastrée dans le mur et de ce que le cuvelage prévu au projet n'a pas été réalisé, dès lors qu'il s'agissait de malfaçons

qu'ayant constaté, se référant au rapport d'expertise judiciaire dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, que le dallage de l'immeuble édifié par la société Ollier bâtiment présentait des malfaçons

habillage en carrelage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'insuffisance des dimensions des trappes de visites des baignoires permettant l'accès aux tuyauteries constituaient des malfaçons

activité d'entrepreneur, pour laquelle il est assuré par la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances; qu'un procès-verbal de réception a été dressé le 2 octobre 1989; que se plaignant de malfaçons

l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons

leur responsabilité, alors, selon le moyen, "qu'en matière de louage d'ouvrage, l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage dégage la responsabilité des constructeurs en ce qui concerne les malfaçons