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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd49ba5988459c472be
29 avril 1998
29 avril 1998
d'appel n'a pas constaté que la SCI Le Parc de Jolimont aurait effectivement participé au dol commis par la société CEF ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait confié à la société CEF le mandat
Source officielleciv1
613724becd58014677418025
27 juin 2006
27 juin 2006
s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ; Attendu que la société APS Conseil a reçu mandat
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d977
13 février 1995
13 février 1995
des articles 198, 575, 2ème alinéa, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la société venderesse
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c4775d
4 mai 1999
4 mai 1999
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 9 décembre 1996), que M. et Mme Y..., après avoir donné à la société Pactim mandat de vendre leur appartement, ont signé un " compromis de vente
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5bd
11 janvier 1993
11 janvier 1993
délit d'escroquerie établi à l'encontre de Jean-Marius Y..., les juges énoncent notamment que ce prévenu, agissant en vertu d'une procuration aux termes de laquelle son fils Jean-Marie Y... lui donnait mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100917
30 septembre 2008
30 septembre 2008
que si la société Quatrinvest avait eu pour mandat de vendre des "appartements dérogatoires", cette possibilité de dérogation aurait entraîné une alternative sur les prix de vente, qui devaient nécessairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100386
8 avril 2010
8 avril 2010
l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le 26 août 2005, les époux X... ont confié sans exclusivité à la société Pozzo immobilier, un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eadd
3 janvier 2012
3 janvier 2012
33/ 2007 du 25 mai 2007, et qui correspond exactement à 1, 5 % des prix des ventes est justifiée et le jugement sera réformé ; Attendu que les mêmes motifs peuvent être retenus sur la validité du mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
Ales époux Y..., par ailleurs propriétaires d'un autre bien à Saint Cast, ont, le 29 septembre 1998, adressé à l'agence A.I.S. un mandat de vendre leur appartement dans la résidence "Le Panorama" et, ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300452
30 mars 2010
30 mars 2010
Didier X... qui s'est vendu à lui-même son appartement au travers d'un trust soumis au droit anglais et géré à Jersey par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301249
12 novembre 2015
12 novembre 2015
préjudice pour l'acquéreur ; que ces manoeuvres dolosives doivent être retenues à l'encontre de la société Akerys promotion dès lors qu'elle a confié à la société IFB, filiale du groupe Akerys, le mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00219
10 mars 2009
10 mars 2009
d'honoraires et en remboursement de frais, au titre de conventions passées entre les deux sociétés en octobre 2002 et janvier 2003 par lesquelles la société Espace avait confié à la société JCD un mandat
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle conteste avoir eu connaissance de l'intégration de l'appartement vendu dans la résidence hôtelière.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle conteste avoir eu connaissance de l'intégration de l'appartement vendu dans la résidence hôtelière.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100466
3 mai 2018
3 mai 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 2 mai 2012, M. et Mme X... ont confié à la société Century 21 Immo Villiers 17 (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre leur appartement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300407
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4244e
16 mai 1977
16 mai 1977
EXCLUSIF DE VENDRE LES APPARTEMENTS, GARAGES ET MAGASINS QU'ELLE EDIFIERAIT, CE, PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET CONTRE UNE COMMISSION DE 5 % ;
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed7f3
24 février 1987
24 février 1987
unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le 27 avril 1978 la société civile immobilière "La Pilotine" a donné à la société Hurson le mandat
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a3d
3 avril 1990
3 avril 1990
COGEFIM, dont le siège social est sis ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Y..., 2°/ Madame
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f85
4 novembre 1983
4 novembre 1983
A DONNE A M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF POUR VENDRE SON APPARTEMENT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE MANDAT D'EXCLUSIVITE ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SIGNATURE
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