de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité tels que mandats, offres, promesses

de la société J.

de recherche non exclusif » par lequel la première donnait au second mandat de trouver un acquéreur, faisant état de la présentation par Me [B] de la société Commercial Investment Group France (ci-après

Iko, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Meple, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La société Iko-Axter, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [

se borne à relever que la somme de 200 000 francs a été remise à Jean-Pierre X... par André Y... avec mandat de lui faire acquérir 2000 parts de la société Charlex ; que l'affectation des trois quarts

Araxon un télex confirmant son acceptation d'acquérir l'immeuble, puis, le 27 octobre, de la société Copror un télex indiquant le désir de cette société d'acquérir et annonçant la venue, en l'étude, de

(l'agent immobilier) le mandat de rechercher, en vue de l'achat, tous types d'appartements ou immeubles en totalité ; que, par acte sous seing privé du 31 janvier 2008, les consorts B... ont consenti à

B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me CAPRON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Elliott Management, la société Elliott Advisors s'est portée acquéreur, pour le compte des fonds gérés par la société Elliott Management, d'actions de la société APRR auprès de petits porteurs, dans le

L'intimée ajoute qu'elle a réalisé les prestations mises à sa charge en vue d'optimiser la recherche d'acquéreurs potentiels et qu'elle n'a pas contacté le groupe Capfun à la demande des mandants qui ont

du second degré a procédé qu'aucun mandat écrit n'avait été conclu entre la société CENTRAL IMMOBILIER et la société FONTA qui avait seulement reçu un mandat de recherche de la société PATRIMOINE COMPAGNIE

Elle soutient qu'elle est intervenue en vertu d'un mandat parfaitement régulier qui lui a été donné le 17 octobre 1997 par Monsieur B..., représentant la société SERGA, en vue de rechercher un supermarché

Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif, l'ensemble des

de société commerciale, telles les sociétés anonymes ou les sociétés par actions simplifiées ; qu'en l'espèce, la conformité des mandats, qu'ils soient de recherche d'acquéreurs ou de recherche d'un bien

Spap acquérait, le 24 novembre 1989, indirectement, par l'intermédiaire de Michel Y..., 10 % des actions de cette société ; qu'il convient, d'abord, de relever que Rachou, cédant de ses actions, ne rencontrait

[E] [W] signait au profit de l'enseigne Leader Immobilier exploitée par Mme [S] [C], agent immobilier, un mandat de recherche en vue d'acquérir une parcelle de terre d'une superficie de 1.300 à 1.600 m²

Le 5 mai 2016, la société Lavorel Groupe a confié à la mandataire un mandat n° 224, d'une durée de trois mois, de recherche de biens à [Localité 6], portant notamment sur le chalet. 4.