Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 501 résultats pour « mandat limité dans le temps »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 501 résultats pour « mandat limité dans le temps »
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Article R751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 76
Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.
Article D7343-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 19
Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.
Article D511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
Article L2232-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.
Article R1432-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article R813-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre
Article 4
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Article 22
pouvoir excéder la moitié de la durée du temps à passer dans l'échelon.
Article R225-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17
de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré.
Article 3
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
Article 11
Crédit d'heures Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
Article L121-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle.
Article 7
La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.
Article R533-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
Les administrateurs provisoires désignés auprès des entreprises d'investissement ne sont pas soumis, en cette qualité, aux règles de limitation du cumul de mandats prévues à l'article L. 533-26.
Article 5
Il peut nommer un directeur adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que le sien.
Article R211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet
Article R1432-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation
Article R321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35
La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans.
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Article 2
Le mandat des membres élus du comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée dont ils relèvent.
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