Article R1432-111 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1432-111
Article R1432-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2020
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Texte de l'article
Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
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