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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 925 résultats pour « mandataire substitué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R225-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Article R718-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national des marques, est régulière
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant
Article 5
administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " fonctionnaires territoriaux " ; 3° Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ; 4° Le mot : " grade " est substitué aux mots : " groupe hiérarchique " ; 5° Les mots :
Article L1425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ; 2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon
Article R1523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
Article R211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 70
La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article.
Article D653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46
à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée à la référence au 1° du I de l'article
Article R1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
conseils départementaux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ; 2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et
Article L1527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38
Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue
Article D643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1° du I de l'article
Article L1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur la mutuelle ou l'union substituée.
Article R1527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.
Article 3-1
III. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire.
Article R1617-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire.
Article D442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
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