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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 855 résultats pour « manque de loyauté »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 43

—

Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue

Article 6

—

conditions suivantes : En ce qui concerne les régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985, les biens meubles de la région Sud sont dévolus à la province Sud, ceux de la région Centre et Nord à la province Nord, ceux de la région Iles Loyauté

Article 512-2

—

L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

Article R4312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.

Article L7343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article L2222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article L515-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17

Code de la sécurité intérieure

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Article L434-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17

Code de la sécurité intérieure

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une

Article D666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

Article 42

—

des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté

Article 231-3

—

personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté

Article 15-3

—

une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte le code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et les règles professionnelles applicables, notamment les principes de dignité, de loyauté

Article Annexe

—

La contribution à l'activité du service Sens du service public et conscience professionnelle (notamment : loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité, participation aux charges collectives...).

Article L1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1114-6 du présent code.

Article Annexe

—

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté

Article R15-33-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

dispositions du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté

Article 152

—

recouru pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté

Article 1

—

La Nouvelle-Calédonie comprend : La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Article 1464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

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